Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De l’indemnité de préavis dans le cas d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement nul

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une (...)

Reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution

Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les (...)

Prescription des faits commis par le salarié

L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature. Un salarié de la société (...)

Le temps de travail des salariés

Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur. Dans une doctrine publiée dans Option finance du 5 juillet 2010, Jean-Marc Lavallart revient sur le contrôle de la durée du travail par (...)

CJUE : droit des travailleuses enceintes

Les travailleuses dispensées de travail ou affectées à un autre poste en raison de leur grossesse ont droit à leur salaire mensuel de base et aux primes se rattachant à leur statut professionnel. Dans deux (...)

Décompte hebdomadaire des heures supplémentaires d’un contrat de travail intermittent

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. (...)

Repos journalier conventionnel

Le salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective. Un avenant au contrat de travail de M. X. a été conclu, affectant ce dernier sur le site (...)

Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail. M. X., agent (...)

Rémunération des inventions de salariés

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire. M. X., directeur scientifique au sein de la société O., dont il était également actionnaire et (...)

Délai de prescription d'une procédure disciplinaire en cas de procès pénal

L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès. Un salarié employé en tant qu'aide (...)

Paiement des heures de formation des élus

Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus. Un avenant du 15 décembre 1994 a été transformé le contrat de travail à temps plein d’un salarié en contrat de travail (...)

Demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein : formalités

En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme. Le temps de travail d’une salariée a été (...)

Requalification de contrats de gérance-mandat en contrats de travail

La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail. Dix-sept personnes ont attrait la société B. devant le conseil de prud'hommes de Brest pour (...)

Notification d'un licenciement par e-mail

L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits. Mme X. a été engagée en qualité de responsable cafétéria par la société (...)

Licenciement économique : délai de contestation

L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. A la suite de l'ouverture (...)

Droit social et office notarial

Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire. Dans le Répertoire du notariat n° 11 du 15 juin 2010, Guy-Patrice Quétant revient sur les jurisprudences relatives au (...)

Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour

L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail. M. X. a été bénéficiaire, tous les ans entre (...)

CDD d'usage et convention collective

Les stipulations d'une convention collective ne suffisent pas à justifier une succession de CDD d'usage. M. X. a été engagé en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la (...)

Clause de non-concurrence et dispositions conventionnelles plus favorables

L'employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables M. X., employé par la société A., a (...)

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