Selon son dernier rapport, publié en décembre 2010, le CEDS rappelle une nouvelle fois que la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit (...)
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Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.
Mme X. a été engagée en qualité d'agent de service le 1er (...)
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Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.
M. X. a été engagé à (...)
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Selon un décret publié au Journal officiel du 1er janvier 2011, le I de l'article 27 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, (...)
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En vertu d'un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2010, le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2011, à 112.042 (...)
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Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
Par lettre datée du 31 juillet 2006, la société C. a proposé à M. X. de (...)
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Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
L'employée d'un cabinet médical, ayant constaté au matin une petite grosseur à l'un de ses (...)
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Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel (...)
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Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, (...)
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Une proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial, en adaptant certaines dispositions du code du travail touchant indirectement le portage salarial, a été déposée au Sénat le 4 (...)
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L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin (...)
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté, le 15 décembre 2010, un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.), limité à l’application des mécanismes (...)
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Les juges ont estimé qu'un salarié pouvait être sanctionné pour avoir falsifié des bulletins de paie, mais uniquement si les faits avaient été commis au temps et au lieu du travail.
Dans deux récents (...)
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En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.
Mme X. a été engagée le 22 novembre 2002 en qualité de porteur (...)
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Un premier décret d'application de la loi portant réforme des retraites sera soumis aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale en décembre.
Un projet de décret (...)
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En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la (...)
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En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a (...)
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Un salarié ayant démissionné pour bénéficier de l'ACAATA, peut voir la rupture de son contrat de travail requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un salarié, étant atteint d'une (...)
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Le salarié qui se rend intentionnellement coupable d’actes constitutifs de harcèlement moral à l’égard de ses subordonnés engage sa responsabilité personnelle et peut donc être condamné à leur verser des (...)
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