Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

La saisie des rémunérations : une opération strictement encadrée ?

Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)

La soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail

Dans deux arrêts rendus le 17 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d’ordre public du droit du travail et précise les (...)

Les "favoris" ne sont pas des fichiers personnels

M. X., qui était employé par une association depuis le 1er octobre 1996, a été licencié le 20 septembre 2004 pour faute grave pour avoir notamment utilisé son poste informatique pour accéder à des sites (...)

Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail

Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire (...)

Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun

Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les (...)

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire

Un salarié a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité de chef de magasin. Deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 (...)

De la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance (...)

Les absences pour maladie ne peuvent justifier un retard de carrière

M. X., engagé comme novice en 1981 par la société S., est devenu matelot en 1982. Faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait (...)

Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements (...)

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et faute grave de l'employeur

M. X. a été engagé pour diriger les entrainements d'un club de football professionnel en 2002. En octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur (...)

Brève : lettre circulaire ACOSS relative à la réduction de cotisations dite Fillon

Une lettre circulaire ACOSS publiée le 5 février 2010 a pour objet la rémunération pouvant être neutralisée de la rémunération mensuelle brute servant à calculer le coefficient de la réduction (...)

Injurier un subordonné peut constituer une faute grave

M. X. a été licencié pour faute grave en raison de "ses agissements répétés, insultes y compris racistes, d'injures et de menaces sur ses subordonnés ou collègues de travail, la dégradation manifeste (...)

Imposer à un salarié des tâches contraires aux prescriptions du médecin du travail caractérise un harcèlement moral

A la suite d'un accident du travail, une salariée a été déclarée apte à reprendre son poste lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail précisant "durant trois mois, pas de port de (...)

Une convention individuelle de forfait en jour doit fixer le nombre de jours travaillés

Un salarié engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, est devenu directeur gestion logistique, catégorie cadre. Un avenant à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa (...)

Contrat de travail : droit du salarié protégé de refuser son reclassement dans un emploi comparable

Une société a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué (...)

Licenciement d'un conseiller salarié après la recodification du code du travail

M. X., salarié de la société N., a exercé divers mandats syndicaux de conseiller salarié à compter de 1999. A la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer son (...)

Requalification en CDI de contrats de mission temporaire et rappel de salaire

Dans le cadre de trente-huit contrats de mission de travail temporaire, une salariée, mise à la disposition de la société N. par diverses entreprises de travail temporaire, a saisi la juridiction (...)

Les gardiens d'immeubles ont droit à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise

Une gardienne-concierge engagée par la Caisse centrale de réassurance, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble étant applicable aux relations de travail, a (...)

On ne peut bénéficier de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par la loi de 2004 qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci

Une salariée d'une chaine de télévision cryptée a été licenciée pour des absences ayant perturbé le service et justifié sont remplacement définitif. La cour d'appel de Rennes du 19 février 2008 a (...)

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