Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral

Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve. Un protocole préélectoral a été signé au sein d'une société aux fins d'organiser les élections des (...)

Discrimination liée à l'orientation sexuelle contre un salarié pacsé pour l'octroi d'une prime de mariage

Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle. Dans deux espèces distinctes, une et un salariés invoquent (...)

Le tribunal administratif valide le PSE des Librairies Chapitre

Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et (...)

L'avenant d'une convention collective n'a pas d'effet rétroactif

Un employeur ne peut, pour définir l'assiette de calcul de l'allocation retraite de salariés, opposer l'avenant d'une convention collective entré en vigueur postérieurement à leur départ à la (...)

Mory-Ducros : l'homologation du PSE annulée par le TA de Cergy-Pontoise

L'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Mory-Ducros a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements (...)

Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité

Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel. Un accord sur l'emploi des seniors entre la société Y. France et un syndicat (...)

Elections professionnelles : recours au vote électronique en l'absence de PAP valide

En l'absence de protocole préélectoral valide, les modalités de mise en oeuvre du vote électronique doivent être fixées par l'employeur ou, à défaut, par le tribunal d'instance, dans les conditions prévues par (...)

CCN du cinéma : extension envisagée

Selon un avis publié au Journal officiel du 26 juin 2014, le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et (...)

Possibilité pour l'employeur d'invoquer des sanctions disciplinaires amnistiées pour sa défense

Les dispositions d'amnistie n'ont pas pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est (...)

Gel des effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée (...)

Mise en cause d'un usage par un accord collectif ayant le même objet

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des (...)

Non-application d'un forfait annuel en heures en l'absence d'un accord collectif

Les juges refusent d'appliquer un forfait annuel en heures si aucun accord collectif valable ne le prévoit. Un salarié, engagé en 2001 par une société en qualité de vendeur automobile, a été (...)

Comité d'entreprise : calcul de la contribution patronale aux ASC

Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise. Un litige a opposé un employeur à un comité d'entreprise en ce qui (...)

Mission de l'expert-comptable : demande en justice des pièces nécessaires

La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission. Par délibération, le comité (...)

Représentativité d'un syndicat au sein d'une UES

Le syndicat qui n'obtient pas au moins 10 % des suffrages exprimés au sein du collège unique, lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement, n'est pas représentatif. Les (...)

Action en contestation de la décision de désaffiliation d’un des syndicats affiliés

En l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande tendant à contester la régularité de la décision de (...)

La mise à pied d'un salarié protégé ne constitue pas en elle-même un délit d'entrave aux fonctions représentatives

La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de ce salarié. Les juges doivent rechercher les (...)

Fermeture hebdomadaire : preuve d’une majorité favorable

La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée. L'exploitant de quatre établissements de (...)

PSE : les réponses du liquidateur judiciaire au Direccte doivent être transmises aux représentants du personnel

Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux (...)

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