Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.

Un accord sur l'emploi des seniors entre la société Y. France et un syndicat a été signé. Un autre syndicat, soutenant qu'il s'agissait d'un accord intercatégoriel et que le syndicat signataire ne pouvait valablement le signer seul, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de demander l'annulation de cet accord.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 janvier 2013, a fait droit à sa demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 2 juillet 2014, elle retient qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X