Le 9 juillet 2014, la Cour de cassation rend deux arrêts sur des espèces similaires relatives à une discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Dans deux espèces distinctes, une et un salariés invoquent l'existence d'une discrimination en raison de leur orientation sexuelle du fait du refus de leur employeur de les faire bénéficier, lors de la conclusion par eux d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un partenaire de même sexe, de la prime de mariage et d'avantages accordés au personnel en cas de mariage, prévus par la convention collective de l'entreprise. Les cours d'appel respectivement de Paris et Poitiers déboutent les demandeurs de leur demande. Si les raisonnements des juges du fond sont en substance les mêmes, la cour d'appel de Paris retient que la différence de traitement entre agents (...)