Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans les 15 jours suivant l’expiration de ce délai. Si ce n’est pas le cas, l’exonération ne vaudra que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Un contrôle, effectué sur les années 2014 et 2015, par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), a entrainé la notification, à une société, d’une lettre visant les chefs de redressement et de mise en demeure. La cour d’appel de Caen a rejeté le recours de la société contre cette décision. Elle a relevé que la requérante avait un exercice comptable (...)