Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter de 2022.

Un projet de loi (n° 4439) ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 a été présentée en Conseil des ministres et déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021. Cette ordonnance organise le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter du 1er janvier 2022. Elle poursuit la simplification des démarches pour les entreprises :- avec la mise en place d’un interlocuteur unique pour assurer la collecte (...)