Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d’une société le montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques consenties par cette société aux collaborateurs du groupe et lui a notifié un redressement. La société a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 15 mai 2008, la cour d'appel de Paris a annulé les redressements. Concernant la partie du redressement afférente aux années 2001 et 2002, l’arrêt a énoncé que l'URSSAF ne contestait pas que le tarif applicable retenu par son inspecteur a été celui de mai 2003, de sorte qu'il ne pouvait être fait application de ce tarif pour procéder à la comparaison des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de