La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à (...)
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Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après.
Une circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre (...)
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Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
Le 18 (...)
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Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016.
Le 6 octobre 2015, la caisse nationale (...)
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Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs (...)
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Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.
Saisi d'une (...)
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75% des entreprises sont satisfaites de la DSN* et 79% la qualifient de réelle amélioration, selon une enquête BVA.
Conçue et développée par la sphère sociale pour les entreprises, la (...)
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La généralisation de la DSN sera déployée progressivement au cours de l'année 2016 dans les TPE et PME afin de faciliter leur intégration dans le dispositif.
Dans un communiqué en date du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
Par avis relatif à l'agrément (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre (...)
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Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015 dématérialise le (...)
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L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
Par un (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)
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