Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été (...)
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Le décret n° 2017-740, publié au Journal officiel du 5 mai 2017, porte le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne à 526,25 (...)
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Le décret n° 2017-710 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, porte revalorisation du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code (...)
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Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.
Deux décrets du 4 mai 2017 portant revalorisation annuelle et exceptionnelle, (...)
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Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.
En (...)
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Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
(...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance (...)
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En renforçant le ciblage et l'efficacité de leurs contrôles les Urssaf ont permis d'augmenter de 20% le nombre de redressements atteignant le montant record de 555 millions d'euros.
Selon Les Echos, la lutte (...)
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Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Dans la DSN (...)
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Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)
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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
Un décret n° 2017-612 du 24 (...)
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Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail (...)
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Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
Un avis, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, précise qu'un arrêté d'agrément, tendant à rendre (...)
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Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la (...)
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Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
Une circulaire du 4 avril 2017 revalorise les rentes (...)
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Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu (...)
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