Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.

Les décrets n° 2017-864 et n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles et à l’organisation de ce recouvrement ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017. Le décret n° 2017-864 aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence les dispositions relatives aux échéanciers de paiement et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il (...)