En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
Un requérant a demandé (...)
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Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au (...)
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Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations (...)
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Le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, publié au Journal officiel du 27 novembre 2018, fixe, au titre des années 2018 et 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire (...)
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Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée Nationale.
Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de son activité à l'étranger a été déposée à (...)
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Publication au JO d'un décret revalorisant exceptionnellement le montant de l'allocation adultes handicapés et modifiant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Le décret n° (...)
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En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au traitement du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ainsi qu'au transfert des personnels administratifs (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Les juridictions (...)
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Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à garantir le pouvoir d’achat des retraités a été (...)
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La proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a été rejetée par les sénateurs.
Le 17 avril 2018, (...)
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Une proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à améliorer la reconnaissance sociale des aidants a été déposée le 8 (...)
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Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
Mme X., avocate affiliée à la Caisse nationale des barreaux français (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
Lors d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de (...)
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La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus (...)
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