La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié (...)
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Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et (...)
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Publié au Journal officiel du 31 octobre 2019, le décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 corrige diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime (...)
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Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite (...)
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Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes (...)
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Le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) afin de porter son montant (...)
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Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans (...)
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Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
Une société a saisi d’un recours une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant et la durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants, ainsi que les modalités de prise en compte des périodes de versement de cette (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt (...)
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En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se (...)
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Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’est présumé être un accident du travail tout accident survenu sur le temps et au lieu de travail. Pour écarter la présomption, il faut établir que la cause est totalement (...)
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Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. (...)
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