Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Une lettre-circulaire Urssaf du 31 octobre 2013 commente la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des (...)

Opposition à la contrainte émise par Pôle emploi : quelle compétence ?

L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative. Dans un avis du 25 (...)

Maintien des droits aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage

Publication au JORF d'un décret relatif au maintien des droits aux prestations sociales des demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage dont la reprise d'activité est insuffisante pour justifier (...)

Travail dissimulé : redressements des cotisations et contributions sociales

Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. En matière de redressements des (...)

PLFSS 2014 : adoption définitive par l'AN

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFFS), présenté au Conseil (...)

Retraite des artistes auteurs professionnels, auteurs et compositeurs lyriques, auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films

Un arrêté du 21 novembre 2013, portant approbation du règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), des modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et (...)

Assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels

Un décret du 29 novembre 2013, publié au Journal officiel du 1er décembre 2013, fixe au titre de l'année 2013 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions (...)

Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”

Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”. Un arrêté du 14 novembre 2013, publié au Journal (...)

Accident médical : non cumul de la rente annuelle de frais d'assistance avec une prestation sociale non récupérable

La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet. En l'espèce, (...)

Plafond de la sécurité sociale pour 2014

Un arrêté du 7 novembre 2013, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, précise que, pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs (...)

Révision exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte

Selon un décret du 29 octobre 2013, publié au Journal officiel du 31 octobre 2013, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable à Mayotte est revalorisé de 2 % à compter du 1er (...)

Caractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité

La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise Suite à sa mise en redressement judiciaire le 10 (...)

Contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et exonération en cas d'embauche sous CDI

Une circulaire apporte des précisions sur la majoration du montant de la contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et sur l'exonération de cette CDI de jeunes de moins de 26 ans au-delà de la (...)

Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques. L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité (...)

Lutter contre la fraude sociale et améliorer la protection du système social

Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène. Le sénateur (...)

Modalités de gestion de la CMU-C

Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C. Deux décrets du 16 septembre 2013 et publiés au Journal officiel du 18 septembre 2013 aménagent les modalités de fonctionnement de la couverture (...)

Stratégie nationale de santé

Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, (...)

Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée

Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage. Dans une (...)

Contrat de sécurisation professionnelle : agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. (...)

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