Extension du régime des indemnités journalières maladie des artisans et des commerçants à leurs conjoints collaborateurs

Protection sociale / Cotisations
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Un décret du 9 janvier 2014, publié au Journal officiel du 11 janvier 2014, étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 janvier 2014. Il s'applique aux périodes d'activité courant à compter de l'année 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)

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