Plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Protection sociale / Cotisations
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Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er janvier 2014, fixe les plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, (...)

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