La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
Le Conseil (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.
Un décret du 6 mars 2014, publié au Journal officiel du 7 mars (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
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La ministre des Affaires sociales et la ministre chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la (...)
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Dans une circulaire du 28 janvier 2014, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) tire les conséquences de 3 jurisprudences de la Cour de cassation de 2013 en matière de prescription de (...)
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La distinction, pour l'attribution de l'ASPA, entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et la double (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.
Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend (...)
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Intégration à la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des sommes perçues au cours de l'expatriation du salarié.
Un affilié au régime (...)
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Afin que la contribution patronale aux titres-restaurant soit exonérée des cotisations de sécurité sociale, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (le reste étant à la charge de (...)
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Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit (...)
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Les dispositions contestées du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ont été jugées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014. (...)
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François Hollande a dévoilé les grandes lignes et le calendrier du "pacte de responsabilité" annoncé lors de ses vœux.
À l'occasion de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le président de la (...)
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Un décret du 9 janvier 2014, publié au Journal officiel du 11 janvier 2014, étend le régime d'indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès", publié au Journal (...)
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Un arrêté du 19 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er janvier 2014, fixe les plafonds de prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales.
Un décret du 27 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF d'un décret assouplissant les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Un décret du 27 décembre 2013, (...)
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Un arrêté du 11 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, fixe pour 2014 les montants de contribution sociale généralisée (CSG) affectée aux régimes obligatoires d'assurance (...)
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