Projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage

Protection sociale / Cotisations
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Le 21 mars 2014, les partenaires sociaux ont convenu d'un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage, soumis à la signature des organisations participant à la négociation.

Un projet d'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage a été signé le 21 mars 2014. Il met en oeuvre des droits rechargeable en cas de perte d’un emploi repris suite à une période de chômage.Concernant le cumul des allocations chômage avec les revenus tirés d’une activité, le projet d’accord supprime les trois limites de 70 % de l’ancienne rémunération, de 110 heures d'activité par mois, et d'une durée du cumul limitée à 15 mois. Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux salariés intérimaires pour déterminer le nombre de jours non indemnisables en cas de reprise (...)

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