Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant dématérialisés.

Un décret du 6 mars 2014, publié au Journal officiel du 7 mars 2014, adapte la partie réglementaire du code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée. Ce texte concerne les émetteurs de titres-restaurant, les employeurs et les salariés, les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes ou assimilés, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités. Il entre en vigueur le 2 avril 2014.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille (...)