Le licenciement économique d’un salarié protégé par une société en liquidation est sans effet dès lors que, lors d’une cession d’actifs intervenue postérieurement, celle-ci était constituée d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels emportant le transfert des contrats, sans que la contestation porte sur la décision administrative en elle-même. C’est au juge de vérifier que ces conditions sont remplies.

Une société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce le 1er juin 2015, avec maintien de l’activité jusqu’au 5 juin de la même année. Un accord majoritaire portant des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu le 16 juin 2015 et validé le 18 juin 2015.Le juge commissaire a autorisé la reprise des activités industrielles par une (...)