Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La cour d'appel de Bastia a déclaré ses demandes irrecevables. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 octobre 2009, rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la (...)