Un abonné à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) décide de résilier son abonnement, ce qu'il fait conformément aux règles imposées par les conditions générales de vente. Le fournisseur accuse réception de son désabonnement. Mais le FAI continue néanmoins d'envoyer des factures pour un abonnement que l'abonné n'a plus, et soumet même le litige à une société de recouvrement puis à un huissier de justice. L'abonné saisi alors la juridiction de proximité de Bourges pour harcèlement. Dans un jugement du 22 février 2010, le magistrat condamne le FAI à verser à l'ancien abonné la somme de 350 euros pour préjudice moral. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des (...)