En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. Dans un jugement du 25 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris condamne l'épouse. Il retient qu'elle n’était pas fondée à appeler au boycott d’un autre programme du promoteur, et qu'en le faisant, elle a manifesté une intention de nuire audit promoteur et engagé sa responsabilité civile. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)