L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation néerlandaise) et le Raad van State (Conseil d'État néerlandais) interrogent la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise concernant la politique des jeux de hasard, fondée sur un système d’autorisations exclusives, avec le droit de l'Union européenne. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour rappelle que, bien qu'une réglementation telle que celle en cause constitue une restriction à la libre prestation des services, une telle restriction peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité. Il incombe aux juridictions (...)