Condamnation d'une maison de disque pour vente en ligne de morceaux d'un album "à l'unité"

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un groupe de rock a obtenu gain de cause jeudi 11 mars 2010 contre sa maison de disque EMI, qu'il poursuivait devant un tribunal londonien sur les modalités de vente en ligne de ses albums et sur le calcul des droits d'auteur. La Haute cour de Londres a estimé que le contrat signé en 1967 entre le groupe britannique et sa maison de disque interdisait à cette dernière de vendre des morceaux à l'unité, "pour préserver l'intégrité artistique des albums". L'avocate d'EMI avait pour sa part estimé que le contrat, signé avant l'explosion des ventes de musique en ligne, visait les albums "physiques" et non la distribution via internet. EMI a également été condamnée à payer les frais de justice du groupe, estimés à 60.000 livres (66.000 euros), et elle s'est vu refuser l'autorisation de faire appel. © 2014 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de