La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues dans la base annuaire de la société France Télécom. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes reconventionnelles de France Télécom tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété et d'un droit sui generis sur son annuaire. Les juges du fond ont relevé que "la base annuaire constituait un ensemble structuré, mis en exploitation de manière spécifique par la société France Télécom" et "ne se résout pas à l'annuaire qu'elle a l'obligation de tenir et de mettre à jour". Ils constatent que "cette base n'est pas constituée seulement des (...)