L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
L'OHMI a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés (...)
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Tout écrit en ligne qui est négatif à l’égard d’une société n’est pas pour autant diffamatoire ou dénigrant.
Le président d’une association chargée de la rénovation d’immeubles a ouvert un (...)
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Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" (...)
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Dans une ordonnance rendue le 14 septembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du fournisseur d'accès associatif French Data Network (FDN) qui avait saisi la Haute juridiction administrative en vue de (...)
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La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
Le 1er (...)
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La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
La cour d’appel de Paris a jugé eBay responsable (...)
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La cour de cassation revient, dans un arrêt du 22 juin 2010, sur la prescription d'un article en ligne faisant l'apologie d'un crime de guerre.
Le tribunal correctionnel de Tulle, dans un jugement du 9 juin (...)
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La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde. (...)
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Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve. (...)
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La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
Un premier texte est consacré à l’action "France Brevets", structure d'investissement (...)
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La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
Suite au dépôt d'une demande d'enregistrement de la (...)
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Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
Le site de (...)
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Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
L’article 6 ter de la (...)
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Un décret publié le 28 août 2010 complète le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une section relative à la commission prévue à l'article L. (...)
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La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
Paul Allen, le cofondateur de Microsoft, a porté plainte le 27 août (...)
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L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet (...)
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La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
Un quotidien a illustré un article d’actualité, relatant la (...)
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