Christiane Féral-Schuhl, Avocat Associé de Feral-Schuhl / Sainte-Marie, nous livre son point de vue sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" votée, en première lecture, par le Sénat le 10 septembre 2010.
Pouvez-vous nous rappeler les objectifs de la LOPPSI 2 ? ll faut distinguer les objectifs annoncés qui s’inscrivent dans la succession des réformes du dispositif pénal (pas moins de vingt quatre lois en vingt ans !) et les effets pervers inéluctables que la Loi aurait/aura. LOPPSI 2 affiche plus particulièrement une volonté de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de cybercriminalité. Le texte consacre ainsi pas moins de six chapitres – sur 15 ! – exclusivement aux moyens mis en œuvre pour renforcer d’une part, (...)
