Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.
Le 28 mai 2008, (...)
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La cour d'appel de Paris a condamné les revendeurs de cartouches linkers de Nintendo pour contrefaçon.
La société Nintendo a poursuivi pour contrefaçon des revendeurs de cartouches dites "linkers" qui (...)
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L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les (...)
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Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs (...)
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Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (...)
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Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
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Suite à la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice, la (...)
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