Viole l'article 1134 du code civil, le juge qui refuse d'appliquer la clause stipulant clairement, conformément au fonctionnement de l'assurance pour compte, que l'assureur renonçait à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées, toutes assurées pour compte par le contrat.

Un incendie s'est déclaré dans un magasin exploité par la société D. dans les locaux loués à la SCI C., le feu provenant d'un enclos d'un magasin exploité par la société M.Dans un arrêt du 3 juin 2010, la cour d'appel de Chambéry a dit que l'assureur de la société M. ne doit pas sa garantie à celle-ci et a débouté la société M. et l'assureur des sociétés D. et C. de leurs demandes dirigées contre cet assureur.Les juges du fond ont retenu que la clause de renonciation à recours, prévue au (...)