Pour débiter valablement la somme d'un compte, si le chèque est non signé, la banque doit établir l'existence d'un ordre de payer, à moins que le titulaire du compte approuve l'opération après coup.

Six chèques non signés ont été débités du compte de M. X., titulaire du chéquier, lequel a sollicité de la banque remboursement des sommes correspondantes.La juridiction de proximité de Paris 10ème, dans un jugement du 16 juin 2009, a rejeté la demande de M. X. au motif qu'il avait manifestement établi les chèques non signés à l'ordre du bénéficiaire, qu'il n'a pas déposé plainte pour vol de son chéquier, et qu'il ne rapportait donc pas la preuve d'un préjudice. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond. Elle retient que qu'en se déterminant par de tels (...)