Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
La société A, ayant une (...)
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Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Dans un communiqué du 22 août 2012, le ministère de l'Economie a présenté le rapport (...)
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Précisions sur la manière dont Bruxelles applique les règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile, en particulier sur les marchés des services de (...)
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Le coréen devra verser 1,05 milliard de dollars à son plus grand concurrent pour avoir violé plusieurs brevets concernant des caractéristiques de l'iPhone et de l'iPad.
Poursuivi par la firme (...)
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Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
La Legfels?bb Bíróság (...)
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Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci (...)
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