Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une concession de service public.

Une commune a engagé une procédure d'attribution d'une concession de service public portant sur l'exploitation de lots de plage.La société exploitante sortante d'un lot s'est portée candidate à sa succession.Le conseil municipal a ensuite déclaré sans suite la procédure pour ce lot et renoncé à conclure la concession. Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 février 2025, a rejeté la demande d'annulation de cette délibération et les conclusions indemnitaires de la société candidate évincée. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt rendu le 16 mars 2026 (n° 25MA00821), rejette la (...)