En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil, ce qui interrompt la prescription.

En août 2017, des époux ont déclaré un accident concernant leur véhicule à leur assureur, qui leur a opposé une déchéance de garantie quatre mois plus tard. Les assurés ont alors saisi le Médiateur de l'assurance, qui a rendu son avis sur la solution du litige le 9 octobre 2019. Le 18 novembre 2020, les assurés ont assigné leur assureur devant un tribunal afin d'obtenir sa condamnation à garantir le sinistre. Pour déclarer prescrite la demande présentée par les assurés contre leur assureur, la cour d'appel de Pau a énoncé que la saisine du Médiateur de l'assurance n'est pas de (...)