Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables et, dès lors, de bénéficier d’un avantage au sens de l’article 107 du TFUE.

Dans une décision du 26 janvier 2010, la Commission européenne avait considéré que La Poste n’était pas soumise au droit commun applicable au redressement et à la liquidation des entreprises privées en difficultés, car elle bénéficiait, du fait de son statut d’Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), d’une garantie implicite et illimitée de l’État, et que la loi n° 80-539, à laquelle La Poste était soumise, ne produisait pas les mêmes effets qu’une procédure de liquidation (...)