Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette possibilité est expressément prévue par le règlement.
Une (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifie les seuils (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis".
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié (...)
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Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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