Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a déposé, auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de (...)
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Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés (...)
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Le rapport annuel 2017 de l’OEB relève une hausse de la demande de brevets et confirme l’attractivité de l’Europe comme principal marché de l’innovation.
Le 7 mars 2018, l'Office européen des brevets (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.
Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de (...)
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Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, (...)
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Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir (...)
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La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un total de plus de 642 millions d’euros, hors intérêts.
En 2001, la (...)
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