Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles l'ACPR peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la BCE en tant qu'établissement de crédit.
L'article L. (...)
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L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
Dans un rapport présenté le 27 juin 2019 et remis au Parlement, l’Autorité de régulation des (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.
Publié au Journal officiel du 28 (...)
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Publié au Journal officiel du 30 juin 2019, un arrêté du 27 juin 2019 vise à parfaire la transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 (IORP 2) en précisant le contenu des éléments (...)
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Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, a pour objet de permettre l'admission à la cotation sur un système multilatéral de négociation des organismes de placement (...)
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Lorsqu’un bail rural est cédé, l'exploitant qui en sollicite la reconnaissance a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du caractère onéreux de la mise à (...)
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