Révision par décret des modalités d'application des dispositions prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la (...)
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Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et (...)
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Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d'actifs.
L’arrêté du 10 novembre (...)
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Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le (...)
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Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans (...)
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Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux (...)
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