Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au (...)
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L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Une (...)
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L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
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S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à une comparaison d’ensemble des produits suspicieux.
La (...)
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Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?
Un (...)
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Un rapport sénatorial formule 17 recommandations pour s’assurer du bon fonctionnement du marché de l’épargne, organisées autour de quatre axes : encadrement des frais, transparence, adaptation des produits (...)
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L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur (...)
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