M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de (...)
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Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le (...)
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Une société s'est vu reprocher, en vertu de l'article 631-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le rachats de ses propres titres alors qu'elle avait connaissance d'une information (...)
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Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le (...)
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La société D. a consenti à la société S. un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués D. La société S. a vendu à la société C., qui exerce (...)
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Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central (...)
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Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à (...)
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