Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation (...)
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Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.
Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'impression 3D a été (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (...)
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L'AMF a mis à jour son guide d’information du financement participatif.
Un guide pratique précisant sous forme de questions-réponses le cadre applicable aux professionnels du monde du crowdfunding a été (...)
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Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu (...)
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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
En novembre 2013, une société a (...)
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