Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.
Un automobiliste a confié son véhicule de sept ans d'âge à une société pour une (...)
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L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation énonce que l'exception au principe (...)
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Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
La société C. a consenti (...)
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Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la (...)
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Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert, le 31 décembre 2009, une enquête (...)
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La presse s’est faite le relais de la résistance de Twitter face aux demandes de la justice américaine de lui communiquer les détails des tweets et des coordonnées de certains utilisateurs. Twitter se fonde sur (...)
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