Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
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Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
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L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.
Une actualité du 8 avril 2024, publiée au (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de 2023.
La déclaration en ligne des revenus 2023 est ouverte depuis le 11 avril 2024.
Les dates limites de déclaration sont (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2023 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
Une actualité 4 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale rappelle que la réduction d’impôt au titre du financement des Sofica est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 .
En application de l’article 199 unvicies du code général des (...)
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Le régime d'exonération conditionnelle des pourboires est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
Une actualité du 29 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2024.
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Publiée au Journal officiel du 16 mars 2024, le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 porte publication de l'accord entre la France et le Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la (...)
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et pénales.
Dans un arrêt du 5 février 2024 (requête n° 472284), le (...)
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Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 16 février 2024, un arrêté du 16 février 2024 modifie la liste des Etats et (...)
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Le Conseil d’Etat précise que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l'impôt sur le revenu correspond au montant des droits dû, sans (...)
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Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs transfrontaliers.
Un (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des non-résidents.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), le Conseil d'Etat rappelle que, (...)
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