Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
M. A. exerçait des fonctions de directeur général au (...)
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Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt. (...)
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Une proposition de loi déposée le 3 décembre 2010 au Sénat vise à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la (...)
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Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
Un ressortissant iranien est décédé en France, laissant sa femme et (...)
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Les députés ont adopté jeudi 9 décembre 2010 un amendement au Projet de loi de finance pour 2011 relatif au régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital à compte du 1er janvier (...)
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Publication au Journal officiel du 12 décembre 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et (...)
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Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
Le 21 mai 2010, le Conseil (...)
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Le 7 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté la suppression de l'abattement de 15 points de charges sociales dont bénéficient jusqu'à présent les (...)
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Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder un conjoint et (...)
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L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En (...)
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La reconnaissance judiciaire d'un don manuel doit figurer ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, doit être exempte de toute équivoque et il doit y avoir constatation certaine de la transmission de la (...)
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Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
Dans une (...)
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Les particuliers exerçant une activité de vente occasionnelle de véhicules ne peuvent être regardés comme agissant en tant qu'assujettis.
La sénatrice Catherine Dumas souhaiterait connaître les règles (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 155 A du code général des impôts, relatif à l'imposition en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées (...)
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Articulation entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement au capital des PME, et commentaires sur les dispositions permettant la réduction d'ISF en faveur de (...)
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