L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et CFE, applicables dans les ZDP, ZFU-TE et bassins d'emploi à redynamiser.
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Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code (...)
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Fixation par décret des plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées en fonction de la localisation du logement et de son type, tel que prévu à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
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Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire.
Une actualité du 12 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) (...)
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