Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe environnementale et de résidence.
Une proposition de (...)
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Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à favoriser les donations et à permettre une transmission plus rapide de l’épargne.
Une proposition de loi (n° 2226) visant à faciliter la (...)
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Publication au JO d'un décret complétant le contenu de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts, concernant la déclaration des salaires des télétravailleurs résidents de Suisse.
(...)
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 précise les modalités de publication de certaines obligations déclaratives des entreprises, modifie (...)
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En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont (...)
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Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux institutions financières relatives aux (...)
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