Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
Le 5 décembre 2017, les ministres des finances des États membres (...)
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Colin Bernier, avocat associé chez EY Société d’Avocats et Aymeric Kinget, avocat EY Société d'Avocats, reviennent sur la question du prélèvement à la source dont l'entrée en vigueur est confirmée pour (...)
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Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes (...)
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L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
Le 7 novembre 2017, le député Charles De Courson a (...)
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