L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus (...)
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Une actualité du 28 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été présenté au Conseil des ministres.
Un projet de loi autorisant (...)
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Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter (...)
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation (...)
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Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont précisées.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, un arrêté du 6 janvier (...)
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Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
Il résulte des paragraphes n° 320 et 330 des commentaires (...)
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